Scrutin référendaire et personnes habiles à voter

Lors d'adoption de règlements liés à l'urbanisme ou lors d'adoption de règlements d'emprunt, la Municipalité émet et diffuse des avis d'assemblée publique de consultation et, s'il y a lieu, des avis annonçant la possibilité qu'un règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire. À cet effet, une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants:

• Nom, adresse, qualité de la personne habile à voter et signature apposée dans un registre ouvert à cette fin.
• La demande doit être accompagnée d'une copie de l'une des pièces d'identité suivantes: carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
• Lors de la tenue d'un scrutin référendaire liée à l'adoption d'un règlement d'urbanisme, la demande doit indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le jour de l'adoption du second projet de règlement, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Personne morale

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le jour de l'adoption du second projet de règlement, et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Si vous avez des questions, écrivez-nous à greffe@sainte-melanie.ca

Voici le lien pour accéder au formulaire de demande pour la tenue d'un registre:

Formulaire demande participation à un référendum.pdf

Voici les liens des demandes d'inscription sur la liste électorale ou référendaire:

Propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise - Formulaire d'inscription

Procuration pour désigner la personne à inscrire sur la liste parmi les copropriétaires d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d'entreprise - Formulaire d'inscription

Résolution pour désigner une personne physique dans le but de représenter une personne morale - Formulaire d'inscription