Taxes municipales et rôle d'évaluation

En début d'année, le conseil municipal adopte un règlement ayant pour objet de décréter le taux de taxes municipales ainsi que les modalités de paiement pour l'exercice financier en cours. Depuis 2023, les taxes ou compensations pourront être payées en quatre (4) versements égaux pour tout compte de 300$ et plus.

Les versements peuvent être effectués de plusieurs façons :

• Par Internet via le site de votre institution bancaire;
• Par chèque déposé dans la boîte aux lettres ou par la poste : 10, rue Louis-Charles-Panet, Sainte-Mélanie, en utilisant les coupons joints à votre compte, en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement.
• Sur place, à l'Hôtel de Ville, aux heures d’ouverture, en argent, chèque ou carte de débit. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées;
• À votre institution bancaire.

PAIEMENT EN LIGNE VIA VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE

Si vous êtes propriétaire de plus d'un immeuble et que vous recevez plus d'un compte de taxes municipales, il est important d'inscrire chacun d'eux auprès de votre institution financière. Chaque immeuble est identifié sur le compte de taxes municipales par un matricule débutant par la lettre F suivie par une série de chiffres.

Toutefois, lorsque vous effectuez votre versement via votre institution bancaire (Accès-D), vous devez :

• Inscrire uniquement les dix (10) premiers chiffres  inscrits sur votre compte de taxes à la rubrique « Matricule » (sans espace, sans tiret, sans point et sans le F).

Calcul et paiement du droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue », se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2025, permettant de déterminer le montant dû à la Municipalité, sont les suivants :

• 0,5% de la première tranche d’imposition de  61 500 $;
• 1% de la deuxième tranche d’imposition, de 61 500,01 $ à 307 800 $;
• 1,5% de la troisième tranche d’imposition, de 307 800,01 $ à 500 000 $;
• 2% de la quatrième tranche d’imposition, de 500 000,01 $ à 750 000 $;
• 2,5% de la cinquième tranche d’imposition, de 750 000,01 $ à 1 000 000 $;
• 3% de l’excédent de 1 000 000,01 $;

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

Exonération et droit supplétif

La Municipalité de Sainte-Mélanie s'est dotée en 2023 du Règlement numéro 657-2023 concernant l'imposition d'un droit supplétif au droit de mutation. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le règlement ci-dessous :

Règlement numéro 657-2023

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note à cette fin.

Droit supplétif

Un acquéreur dont la transaction est exonérée du droit de mutation peut toutefois devoir payer un droit supplétif, lequel ne peut excéder 200$. Celui-ci est payable selon les mêmes modalités que le droit de mutation.

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier ou lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Municipalité, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

Maisons mobiles
L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Municipalité.
Cessation de la condition d’exonération
Dans les deux cas ci-dessous, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Personne morale
Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Société de personnes
Depuis le 21 décembre 2017, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personnes, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Pénalité
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Municipalité dans les délais s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Si vous êtes propriétaire, vous devez toujours informer la Municipalité de Sainte-Mélanie de vos changements d'adresse pour que nous puissions continuer de vous transmettre tout document important.

Vous pouvez le faire par :

courriel: info@sainte-melanie.ca

ou

par la poste:

Municipalité de Sainte-Mélanie

10, rue Louis-Charles-Panet

Sainte-Mélanie (Québec) J0K 3A0

La Municipalité de Sainte-Mélanie vous offre la possibilité d'accéder au rôle d'évaluation foncière en ligne par un accès «Grand public». Il vous sera possible d'obtenir les renseignements suivants : cadastre, coordonnées des propriétaires, désignation de l'immeuble, dimension du terrain, évaluation municipale ou montant des taxes annuelles.

En plus des données publiques, la Municipalité de Sainte-Mélanie permet aux professionnels reconnus (les agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires, évaluateurs et autres), d’obtenir des informations supplémentaires sur un immeuble comme le solde des taxes dû, moyennant certains frais d’utilisation en fonction de leur statut

RÔLE D'ÉVALUATION EN LIGNE

Accès Grand public

Accès Grand public en français

Accès Grand public en anglais

Accès Professionnels

Accès Professionnels en français

Accès Professionnels en anglais

La MRC de Joliette a confié les services d'évaluation relatifs à l'application du processus de confection et de la tenue à jour des rôles d'évaluation de la Municipalité de Sainte-Mélanie au service d'évaluation foncière de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant l'évaluation foncière :

• Qu'est-ce que l'évaluation municipale? 
• Dépliant de la FQM concernant l'évaluation foncière
• Aide-mémoire - Remplir une demande de révision
• Formulaire de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière