Charte de la langue française
Conformément à l’article 128.1 de la Charte de la langue française qui stipule que « Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. », la Municipalité a adopté sa procédure à la séance ordinaire du 1er mai 2024.
Pour prendre connaissance de ladite procédure, veuillez cliquer ici :
Procédure de traitement des plaintes langue française
Si vous voulez formuler une plainte relative à un manquement aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française, veuillez accéder au formulaire ici :
Nombre de postes nécessitant une autre langue - Langue française
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :
1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé : 0
Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, impose à l’Administration publique du Québec d’utiliser exclusivement le français, avec quelques exceptions. Cette loi vise à garantir l’usage exemplaire du français, notamment par les organismes municipaux, qui jouent un rôle clé dans la préservation et la promotion de la langue française au Québec.
Pour répondre à cette exigence, les organismes municipaux sont encadrés par la Politique linguistique de l’État (PLE), approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et entrée en vigueur le 1er juin 2023. Cette politique guide l’usage du français comme langue prioritaire dans les communications administratives et publiques.
En conformité avec cette loi, la Municipalité de Sainte-Mélanie a adopté une directive spécifique lors du conseil municipal du 6 novembre 2024. Cette directive précise les circonstances dans lesquelles la Munipalité peut, conformément à la Charte de la langue française (CLF), utiliser une langue autre que le français.
Pour prendre connaissance de ladite directive, veuillez cliquer ici :
Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle