La Municipalité de Sainte-Mélanie est assujettie à la loi d’accès à l’information. Voici les informations relatives à cette loi et les procédures qui s’y rattachent.
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sauf exceptions, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.
Ce droit s’exerce quelle que soit la forme sous laquelle ces documents sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Une demande d’accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. Une demande d’accès n’est donc pas une demande d’information.
Pour accéder aux documents des organismes publics, votre demande doit :
Me François Alexandre Guay, LL.M. Fisc.
Directeur général
En principe, l’accès à un document est gratuit . Cependant , des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par l’organisme qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur.
À titre de référence, vous pouvez consulter le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels en vous référant à la Section II – Documents détenus par les organismes municipaux.
Noter que pour une consultation sur place (dans les bureau de la Municipalité sur rendez-vous), il n’y a aucun frais.
À la réception de votre demande écrite, le responsable de l’accès doit vous faire parvenir un avis écrit de la date de la réception de votre demande. Cet avis doit indiquer le délai dont il dispose pour donner suite à votre demande ainsi que les conséquences du défaut de le respecter. L’avis doit également faire mention des recours qui vous sont offerts, le cas échéant.
En principe, que votre demande soit verbale ou écrite, le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours civils pour vous répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si cela s’avère nécessaire et à la condition de vous en aviser par écrit.
Par ailleurs, le délai pour répondre peut être également prolongé si votre demande vise un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers. Le responsable de l’accès peut devoir, en effet, demander à ce tiers s’il consent ou non à vous communiquer un tel renseignement. Il doit néanmoins vous informer de cette démarche dans les 20 jours civils de la réception de votre demande.
Oui. Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à votre demande, le responsable de l’accès peut ou doit vous refuser l’accès au(x) document(s) requis.
La Loi sur l’accès contient six catégories de restrictions au droit d’accès. Il s’agit de renseignements ayant des incidences sur :
Même si la Loi sur l’accès contient de telles restrictions, il ne faut pas en conclure pour autant que l’accès à tout le document sera refusé. Seuls les renseignements relatifs à ces questions pourront être extraits du document, ses autres parties demeurant accessibles, pourvu qu’elles demeurent compréhensibles une fois les renseignements confidentiels retirés.
Par ailleurs, si votre demande vise des renseignements personnels permettant d’identifier une personne autre que vous, sachez que vous n’aurez généralement pas accès à ces renseignements. Pour respecter la confidentialité de ces renseignements, ils seront retirés du document.
Toutefois, certains de ces renseignements personnels ont un caractère public, ils vous sont donc accessibles. Il en va notamment :
